APRÈS ART. 36	N°I-2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2946
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600 est ainsimodifié :
a) À la seconde phrase dupremier alinéa du I, après le mot :« région, », sont insérés les mots : « ainsique d’ESS France et répartie entre les chambres régionales del’économie sociale et solidaire ».
b) Au 2 du II,après le mot : « France », sont insérés lesmots : « et ESS France ».
c) Au 2 du III,après le mot : « France », sont insérés lesmots : « et ESS France ».
2° Le premier alinéa del’article 1601 est ainsi modifié :
a) La première phraseest ainsi modifiée :
– les mots : « France et » sont remplacés par le mot : « France,» ;
– sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambrefrançaise de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale et solidaire. »
b) À la fin de laseconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France.»
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réorienterune part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerceet d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat versle financement des CRESS.
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de laloi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis danstous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit13,7% de l’emploi privé. 
L’ESS bénéficie de 16 milliardsd’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent dela Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fablede l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontreque seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoiventdes subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESSsont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des servicesdans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS estune économie indissociable de l’intérêt général.
Le travail mené par la Cour permetpar ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représententque 7% du total des aides aux entreprises, un montant bieninférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
De plus, les soutiens dédiésspécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendretotalisent seulement 12,3 millions d’euros dans le PLF pour 2026,soit une baisse de 54% par rapport à ce qui avait été voté dans lecadre du PLF pour 2025, un montant qui était déjà insuffisant auregard du poids de l’ESS dans l’emploi privé. 
Cette baisse envisagée viendraaggraver la situation de l’écosystème de soutiens aux entreprisesde l’ESS : faiblement soutenu par l’Etat, cet écosystème est peulisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue unobstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à laquestion principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui estcelle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurerleurs missions légales et contribuer à un développement pérenne del’ESS. 
La situation des ChambresRégionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de lafaiblesse de ces moyens. 
Les CRESS bénéficient de lareconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux del’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général(attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsique des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dansleur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sontdevenues incontournables dans le déploiement des politiquespubliques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et ellesallient une intervention au niveau régional avec une volonté decouverture des besoins au plus proche des territoires. 
Pourtant, les CRESS ne jouissentpas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légalesde développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à cellesdes réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économielucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, quibénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part del’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statutconsulaire (selon un rapport parlementaire produit par le DéputéPhilippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles nesont ainsi pas en mesure de déployer toute leurpotentialité.  
La réorientation d’une part de lataxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et auxchambres des métiers et de l’artisanat vers le financement desCRESS permettrait de lever une partie des freins au développementde l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations del’ESS s’acquittent des taxes en question sans que les chambresconsulaires ne déploient de programmes d’accompagnement spécifiquesaux entreprises de l’ESS, et sans que les CRESS ne soientdestinataires des fonds collectés.
Le montant proposé dans cetamendement est une première étape vers le financement à terme deschambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que lesentreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploiprivé. 
Cet amendement a été travaillé avecESS France.