APRÈS ART. 12	N°I-2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2947
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I – Après leIII bis de l’article 244 quater B ducode général des impôts, il est inséré unIII ter ainsi rédigé :
« III ter. – 1° Le bénéfice ducrédit d’impôt recherche est subordonné au respect, parl’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :
« a) L’absence, pendantune période de dix années suivant l’exercice au titre duquel lecrédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activitésde recherche ou de production directement liées aux projets ayantdonné lieu au crédit d’impôt ;
« b) L’absence decessation substantielle d’activité sur le territoire national,incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement deplus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuitedurable de l’activité économique principale de l’entreprise ou deses filiales situées en France, au cours de cette mêmepériode. 
« 2° En cas de manquementà ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montanttotal du crédit d’impôt perçu durant la période. »
II – Un décret en conseild’État précise les modalités d’application du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aurespect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploisur le territoire national, et la protection des emplois liésdirectement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. Encas de non respect de ces deux critères, l’entreprise bénéficiairesera tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.
Alors que le CIR représente en 20247,6 milliards d’euros, et représente près de 60 % desaides publiques à l’innovation, et représente la première dépensefiscale de l’État depuis la fin du CICE ; il est indispensable demieux en encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifsd’une industrie innovante, durable et ancrée dans lesterritoires.
S’il s’agit d’un outil essentielpour la compétitivité et la recherche, son efficacitémacroéconomique, sociale et écologique demeure limitée pour lesmoyennes et grandes entreprises. Les rapports successifs du Comiténational d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) et deFrance Stratégie ont démontré que l’effet du CIR sur la croissance,la valeur ajoutée, l’investissement et la création d’emplois restemodéré, voire marginal à l’échelle macroéconomique. Par ailleurs,42 % des montants sont captés par 465 grandes entreprises,tandis que les PME, bien qu’elles représentent 91 % desbénéficiaires, ne perçoivent que 32 % des créances. Pourtant,le retour sur investissement est deux fois plus élevé pour les TPEet PME que pour les grands groupes : selon France Stratégie,1 € de CIR génère 1,4 € de R&amp;D supplémentairedans les PME, contre seulement 0,4 € pour les grandesentreprises.
Ce déséquilibre se double d’unproblème de conditionnalité. Alors que le CIR a pour vocation desoutenir l’emploi et la recherche en France, de nombreux casrécents démontrent que les entreprises bénéficiaires ont continué àsupprimer massivement des emplois ou à délocaliser leurs activités,tout en profitant de l’avantage fiscal. À titre d’exemple, Sanofireçoit depuis 2019 plus de 100 millions d’euros en moyenne encrédit d’impôt recherche. Pourtant entre 2019 et 2025, l’entreprisea licencié plusieurs milliers d’emplois dans la R&amp;D.
Cet exemple traduit une faillemajeure dans l’usage des fonds publics : l’État financeindirectement des politiques d’entreprise contraires à sesobjectifs de réindustrialisation, de souveraineté productive et detransition écologique.
Pour préserver les outils deproduction et l’emploi dans les territoires, le présent amendementintroduit donc une double condition au maintien du bénéfice du CIRpendant dix ans :
l’interdiction de transférer àl’étranger les activités de production ou de recherche financéespar le dispositif ;
l’interdiction de procéder à unesuppression substantielle d’emplois sur le territoire national,dont le sens sera défini par décret en Conseil d’État.
En cas de manquement à ces conditions, l’entreprise sera tenuede rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.