ART. 33	N°I-2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2950
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 33
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologistes et Social vise à supprimerle mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée auxcollectivités territoriales.
Depuis plusieurs années, ces dernières subissent déjà de lourdespressions financières avec la suppression de la taxe d’habitation,la non-indexation de la DGF et la mise en place de dispositifscomme Dilico, qui limitent leurs ressources. En restreignant ladynamique naturelle de la TVA, l’État réduit une fois de plus leursmoyens d’assurer leurs missions quotidiennes, comme la gestion desservices publics, l’entretien des infrastructures et le soutien auxpopulations fragiles.
Cette ponction fragiliserait leur capacité à investir, notammentdans la transition écologique et les projets structurants locaux.Supprimer l’écrêtement permettrait de garantir l’autonomiefinancière des collectivités et de préserver leur rôle essentieldans la cohésion et le développement des territoires.