APRÈS ART. 27	N°I-2951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2951
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b) du 1 estainsi rédigé :
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le tauxde cotisation foncière des entreprises :
« – Ne peut, par rapportà l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieureà l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« – Ou doit être diminué,par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque cesdeux taux sont en baisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. » ;
2° Le 4 et le 6 sontabrogés.
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pourl’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne passubordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et,le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre àl’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée aumoment de la suppression de la taxe d’habitation.
Concrètement, depuis la suppressionde la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxefoncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit« pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées lesdeux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : lacotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires.
Si, du temps de la taxed’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises nesoient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse)en instituant des liens entre les taux votés par les conseilsmunicipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxed’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, lapolitique fiscale envers les résidences secondaires vise notammentà réduire la sous-occupation et le phénomène de « voletsclos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait deseffets de bord sur les entreprises.
Pour rappel, le taux voté de taxed’habitation sur les résidences secondaires est identique au tauxde taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur lesterritoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion dela taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçuepar les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants,perçue par l’État, la déliaison entre les taux de taxe d’habitationet de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autantplus nécessaire.
Cet amendement revient donc sur lamodification des règles de lien entre les taux de taxe foncière(TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour uneapplication au 1er janvier 2025.