ART. 17	N°I-2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2952
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 91 à 96.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à laprorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer parordonnance concernant la transformation en taxes des redevancespour services rendus qui financent les missions de la direction dela sécurité de l’aviation civile (DSAC), ainsi que larecodification des taxes sur les biens et services.
Alors que Lecornu parle hypocritement du « moment le plusparlementaire de la Ve République », le Gouvernement annoncevouloir, une nouvelle fois, légiférer par ordonnance, ce qui est lanégation même de la démocratie parlementaire.
Outre notre opposition de fait aux ordonnances, ce texte prévoitdeux ans pour réaliser ces ordonnances, quand l’espérance de vie dugouvernement se compte en jours et en semaines. Aussi, lesparlementaires ne sont même pas en mesure de savoir quelgouvernement se retrouvera par ce texte autorisé à légiférer parordonnance : un non-sens institutionnel et démocratique !
Nous n’accordons aucune confiance à ce gouvernement, ni à unPrésident qui foule au pied l’esprit de notre Constitution, denotre République, et de notre démocratie. Nous refusons d’accorderà l’exécutif un blanc-seing pour modifier la loi par ordonnances,d’autant plus dans le cadre d’une discussion budgétaire.
Si ce sujet est d’importance, que le gouvernement dépose unprojet de loi, non contraint par les règles relatives aux lois definances, en la matière. Cela permettra à l’Assemblée d’enfinpouvoir débattre sur le sujet, et à la démocratie d’enfin existerquelque peu en France.