ART. 19	N°I-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2953
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par le groupe LFI, supprime l’article19 du projet de loi de finances.
Cet article prévoit le doublement du montant de l’impositionForfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), applicable auxinstallations solaires photovoltaïques mises en service avant le1er janvier 2021, passant de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt-crête(kWc), soit une hausse de 88 %.
Une telle mesure, à caractère rétroactif, aura des conséquenceséconomiques et industrielles particulièrement lourdes pour lafilière solaire, déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée queles autres modes de production d’énergie décarbonée, de 2 à 6 foissupérieure selon les cas.
L’argument avancé pour justifier cette augmentation serait lanécessité de limiter la charge budgétaire liée aux contrats d’achatde l’électricité solaire, jugée excessive au regard des prix demarché actuels. Cependant, faire peser rétroactivement une haussefiscale sur des installations existantes, dont le mode definancement a été construit sur la base du taux d’IFER en vigueurlors de leur mise en service, reviendrait à remettre en cause lastabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose laconfiance des investisseurs.
Outre le signal négatif envoyé aux investisseurs, cette mesurerisque d’entraîner une déstabilisation économique des centrales enexploitation, une dégradation des ratios bancaires des projetsconcernés, sans parler de nombreuses destructions d’emplois da unsecteur représentants près de 60 000 emplois directs etindirects.
Alors que la filière solaire s’industrialise avec ledéveloppement de gigafactories et de projets hybrides (solaire +stockage), affaiblir ce secteur stratégique irait à l’encontre desobjectifs de décarbonation et de souveraineté énergétique. Lesacteurs du solaire ont déjà su s’adapter à la baisse des soutienspublics, mais une hausse rétroactive de fiscalité mettrait en périlla viabilité de projets existants.
Nous sommes présentement dans un contexte d’incertitudeénergétique majeure, marqué par ailleurs par une offensiveréactionnaire contre les énergies renouvelables comme l’a durementmontré l’épisode du moratoire en juin dernier.
L’absence de planification et le retard de plus de deux ans dansla publication du PPE 3 menacent des filières industriellesentières et la France accuse un retard sur les objectifs dedéveloppement des énergies renouvelables.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimercet article afin de préserver la sécurité juridique et la confiancedes investisseurs, la stabilité économique des installationsexistantes, la poursuite d’un développement ambitieux et compétitifde l’énergie solaire en France ainsi que la cohérence de l’actionpublique en matière de transition énergétique et de politiqueindustrielle.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des ÉnergiesRenouvelables (SER).