ART. 36	N°I-2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2954
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – En conséquence, à laligne 41 de la même dernière colonne du même tableau del’alinéa 1, substituer au montant : 
« 163 411 333 »
le montant :
« 158 411 330 ».
II. – En conséquence,à la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 181 666 667 ».
III. – En conséquence, àla ligne 71 de la dernière colonne du même tableau del’alinéa 1, substituer au montant : 
« 113 099 333 »
le montant :
« 110 099 333 »
IV. – En conséquence,avant la dernière ligne du même tableau, insérer les six lignessuivantes :
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambres de commerce etd’industrie de région	ESS France	186 666 667	
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industriede région	ESS France	163 411 333	
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métierset d’artisanat	ESS France	113 099 333	
II de l’article 1600 du code général des impôts	ESS France	5 000 000	
2 du III de l’article 1600 du code général desimpôts	ESS France	5 000 000	
Article 1601 du code général des impôts et article 3 dela loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à lataxe pour frais de chambre de métiers applicable dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	ESS France	3 000 000	
V. – En conséquence,compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« XV. – Le chapitrepremier du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1600est ainsi modifié : » 
« a) À la secondephrase du premier alinéa du I, après lemot : « région, », sont insérés les mots :« ainsi que d’ESS France et répartie entre les ChambresRégionales de l’ESS ».
« b) Au 2du II, après le mot : « France », sontinsérés les mots : « et ESS France ».
« c) Au 2du III, après le mot : « France », sontinsérés les mots : « et ESS France ».
« 2° Lepremier alinéa de l’article 1601 est ainsimodifié :
« a) La premièrephrase est ainsi modifiée :
« – la premièreoccurrence du mot : « et » est remplacéepar le signe : « , » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , et d’ESS France, la chambre française del’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire » ;
« c) À la fin dela seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESSFrance ». 
« XVI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Économie sociale et solidaire(ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles,coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce moded’entreprendre dont les entreprises et organisations ont desprincipes de gestion communs (gouvernance démocratique et nonlucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 dela loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartisdans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires,soit 13,7 % de l’emploi privé.
L’ESS bénéficie de 16 milliardsd’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent dela Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fablede l’ESS comme économie démesurément subventionnée : ildémontre que seules 4 % des entreprises et organisations del’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventionstouchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ouassurer des services dans le prolongement de l’action de l’État,prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêtgénéral.
Le travail mené par la Cour permetpar ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représententque 7 % du total des aides aux entreprises, un montant bieninférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.
De plus, les soutiens dédiésspécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendretotalisent seulement 12,3 millions d’euros dans le PLF pour 2026,soit une baisse de 54 % par rapport à ce qui avait été votédans le cadre du PLF pour 2025, un montant qui était déjàinsuffisant au regard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.
Cette baisse envisagée viendraaggraver la situation de l’écosystème de soutiens aux entreprisesde l’ESS : faiblement soutenu par l’État, cet écosystème estpeu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce pointconstitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait échoà la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, quiest celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurerleurs missions légales et contribuer à un développement pérenne del’ESS.
La situation des ChambresRégionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de lafaiblesse de ces moyens.
Les CRESS bénéficient de lareconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux del’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général(attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative àl’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS.Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambresrégionales sont devenues incontournables dans le déploiement despolitiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS,et elles allient une intervention au niveau régional avec unevolonté de couverture des besoins au plus proche desterritoires.
Pourtant, les CRESS ne jouissentpas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légalesde développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à cellesdes réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économielucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, quibénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de lapart de l’État, sont 50 fois moins financées que les chambres àstatut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par leDéputé Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy).Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leurpotentialité.
La réorientation d’une part de lataxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et auxchambres des métiers et de l’artisanat vers le financement desCRESS permettrait de lever une partie des freins au développementde l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations del’ESS s’acquittent des taxes en question sans que les chambresconsulaires ne déploient de programmes d’accompagnement spécifiquesaux entreprises de l’ESS, et sans que les CRESS ne soientdestinataires des fonds collectés.
Le montant proposé dans cetamendement est une première étape vers le financement à terme deschambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que lesentreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploiprivé.
Cet amendement a été travaillé avecESS France.