ART. 29	N°I-2957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2957
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III bis - Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1du code de justice administrative, les mots : « lettrerecommandée qui lui a été adressée par le » sont remplacés parles mots : « décision du ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II duprésent article.