ART. 47	N°I-2958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2958
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 47
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.