ART. 29	N°I-2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2959
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 29
À l’alinéa 57, substituerà la référence :
« article L. 720‑22 »
la référence :
« article L. 722‑20 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielleportant sur une référence.