ART. 13	N°I-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2960
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 13
À l’alinéa 27, substitueraux mots :
« des articles L. 421‑79et »,
les mots :
« de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.