ART. 17	N°I-2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2970
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 17
À la première phrase de’alinéa 49, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« rempli ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.