ART. 17	N°I-2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2971
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 50, substitueraux mots :
« au sein »
les mots :
« dans un Étatmembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.