ART. 18	N°I-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2973
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 29, substitueraux mots :
« partir du momentoù »,
les mots :
« la date àlaquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.