ART. 18	N°I-2975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2975
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 40, aprèsla référence :
« I »,
insérer les mots :
« et le III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.