ART. 21	N°I-2978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2978
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 14,ajouter les mots :
« Pour l’application duprésent chapitre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.