ART. 5	N°I-298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-298
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Le Fur, M. Pauget et M. Ceccoli
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 16.
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots : 
« les références »
les mots :
« la référence ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 17, substituer aux mots :
« et« 199 vicies A, » sontsupprimées » 
les mots :
« est supprimée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôtsur les intérêts liés au différé de paiement octroyé lors de latransmission d’une exploitation agricole, prévue à l’article 199vicies A du Code général des impôts, et que la loi actuelle tend àsupprimer.
Ce dispositif fiscal s’avère crucial pour faciliter la transmissiondes exploitations, en permettant au cédant de différer oud’échelonner le paiement du prix, sans être imposé sur les intérêtsperçus. Sa suppression risquerait de décourager cette forme detransaction, rendant plus complexe, voire impossible, le passage derelais aux jeunes agriculteurs souvent dépourvus de capitauxsuffisants.
Dans un contexte marqué par la crise agricole et le vieillissementdes exploitants, préserver ce mécanisme équitable est indispensablepour encourager la reprise agricole et soutenir l’installation desnouvelles générations, garantissant ainsi la pérennité dusecteur.