ART. 21	N°I-2988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2988
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21
À l’alinéa 182,substituer aux mots :
« répond aux conditionscumulatives »,
les mots :
« remplit toutes lesconditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.