APRÈS ART. 12	N°I-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du 1 du III del’article 220 quaterdecies du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2026 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2031 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt international (C2I) concerne les films etséries d’initiative étrangère dont toute ou une partie de lafabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés établies enFrance qui assurent la production concrète d’une œuvre pour lecompte d’un commanditaire étranger. Il a démontré son efficacitédepuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2023avec 629 millions d’euros de dépenses éligibles effectuées enFrance, auxquelles s’ajoutent 324 millions d’euros de dépensesdirectes non éligibles.
Le CNC estime également à 925 millions d’euros les dépensesindirectes et induites, soit un total de près de 1,9 milliardsd’euros pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros. Celareprésente 3,75 euros de dépenses directes pour 1 euro de créditd’impôt, et 7,4 euros de dépenses totales pour 1 euro de créditd’impôt. Ce même euro a généré 1,31 euros de recettes fiscales etsociales directes.
Entre 2017 et 2023, plus de 3 milliards d’euros de dépensesdirectes, et un montant équivalent de dépenses non éligibles ouindirectes, soit un total de 6 milliards d’euros, ont été dépensésen France. Sans ce dispositif, ces sommes auraient été dépenséesdans un autre pays.
Chaque film ou série concerné mobilise des dizaines, parfois descentaines de prestataires locaux. Il s’agit d’une véritableéconomie de proximité, avec un effet multiplicateur fort sur lesterritoires, qui soutient des secteurs d’activité au-delà ducinéma, tels que l’hôtellerie, la restauration, les artisans dubâtiment, les loueurs de matériel, la logistique.
Au-delà, ces productions contribuent directement au soft powerde notre pays et en particulier à l’attractivité touristiqueFrance. Les études montrent par exemple que trois quarts desvisiteurs étrangers interrogés déclaraient qu’une œuvrereprésentant notre pays leur avait donné envie de visiter laFrance.
Les projets internationaux visés par ce crédit d’impôt, comptetenu de leur ampleur et des temps de préparation incompressibles,nécessitent une préparation avec un calendrier anticipé. Ainsi, enpratique, pour les films ayant vocation à être tournés en 2027 ou2028, les décisions seront prises dès 2026.
Or, actuellement, le C2I est borné aux dépenses réalisées avantle 31 décembre 2026. Pour éviter l’incertitude induite par cebornage, il est indispensable de le prolonger par anticipationjusqu’au 31 décembre 2031 afin de donner la visibilité suffisantepour la décision et la réalisation, faute de quoi les productionsen train d’être décidées échapperont à la France.
Cet amendement vise donc à proroger ce crédit d’impôt jusqu’au31 décembre 2031 afin de sécuriser le cadre fiscal applicable à cesproductions internationales et de donner de la visibilité auxinvestisseurs étrangers, dans un contexte de concurrenceinternationale accrue. Cette prorogation n’induit aucun coûtsupplémentaire pour 2026.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des industriesdu Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia.