ART. 21	N°I-3001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3001
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 268,après la référence :
« L. 433‑121, »,
insérer les mots :
« de la responsabilitéélargie ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 268, supprimer les mots :
« , de la responsabilitéélargie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.