ART. 21	N°I-3006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3006
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 307,substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 308, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.