ART. 21	N°I-3013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3013
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 357, insérerles trois alinéas suivants :
« VIbis. – Le I de l’article L. 542‑10‑2 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,la référence : « L. 433‑9 » est remplacée parla référence : « L. 433‑15 » ;
« 2° Au premier alinéadu 1° et au premier alinéa du 2°, laréférence : « L. 433‑16 » est remplacée par laréférence : « L. 433‑22 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.