ART. 23	N°I-3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3018
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 28,substituer aux mots : 
« quisuivent », 
les références : 
« L. 314‑13 àL. 314‑18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.