APRÈS ART. 27	N°I-302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-302
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Ceccoli et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux loués par uneentreprise destinés à l’hébergement de travailleurssaisonniers au sens du 3° de l’article L1242‑2 du code dutravail, à l’exception des ascendants, descendants et du conjointde l’employeur, dans les communes mentionnées à l’article L133‑11du code du tourisme. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique,d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend surtous le territoire – montagne, littoral, plaine.
A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerced’article de sport représentent 1400 magasins de station quiaccueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient10 000 personnes.
A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent àl’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisseest considérée comme la deuxième filière économique enNouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif depratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportifd’itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais unecondition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers desmagasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurssalariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière esttrès forte. Une grande partie de ces magasins optent pour lalocation de biens à la saison, qui est soumise à la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par desentreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communestouristiques.
Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises quimettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et logerleurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus,elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leurcompétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorerles conditions de travail des saisonniers.