APRÈS ART. 27	N°I-303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-303
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnivard et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La première colonne du tableau dutroisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° La troisième ligne estcomplétée par les mots : « villages de vacances 5étoiles » ;
2° La quatrième ligne estcomplétée par les mots : « villages de vacances 4étoiles » ;
3° La cinquième ligne estcomplétée par les mots : « villages de vacances 3étoiles » ;
4° A la sixième ligne, lesmots : « 4 et 5 » sont remplacés par le mot :« 2 » ;
5° A la septième ligne, lesmots : « , 2 et 3 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner la taxe de séjour applicableaux villages vacances sur celle des hôtels, des meubléstouristiques et des résidences de tourisme, en fonction duclassement par étoiles. 
L’exception instaurée par le système actuel pour les villagesde vacances semble injustifiée. Elle crée une différence detraitement entre des établissements d’hébergement touristiqueprésentant des niveaux de prestation comparables et s’adressant àune clientèle similaire. 
Les villages vacances, notamment ceux situés en zone littoraleou en zone de montagne, souvent classés et disposantd’infrastructures équivalentes à celles des hôtels, bénéficientainsi d’une taxe de séjour inférieure à celle applicable auxhôtels, meublés et résidences de même catégorie. Cette disparitécontribue à une distorsion de concurrence au sein du secteurtouristique.
Par ailleurs, la classification des hébergements par étoilesconstitue aujourd’hui un indicateur pertinent de la qualité desprestations offertes, largement reconnu des usagers et desprofessionnels. En indexant la taxe de séjour sur le nombred’étoiles, on assure une juste logique de contribution fondée surla capacité de chaque établissement à générer des recettes et àrépondre aux besoins des clientèles les plus exigeantes.
Enfin, cette réforme permettrait d’accroître le rendement desressources des collectivités territoriales, au bénéfice despolitiques publiques locales de promotion touristique etd’aménagement. 
Cet amendement vise donc à rendre la fiscalité sur la taxe deséjour plus cohérente, plus équitable et plus adaptée aux réalitésdu secteur touristique, tout en soutenant la dynamique économiquedes territoires.