ART. 28	N°I-3035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3035
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 28
À l’alinéa 21, substitueraux mots : 
« conformémentà », 
les mots : 
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.