ART. 28	N°I-3037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3037
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 34,substituer aux mots : 
« conformément à »,
les mots : 
« en applicationde ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 35, substituer aux mots : 
« conformément au »,
les mots : 
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.