ART. 28	N°I-3039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3039
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 28
I. – À la première phrasede l’alinéa 55, substituer au mot : 
« délivre », 
le mot : 
« attribue ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa 55, substituer aumot : 
« délivrance », 
le mot : 
« attribution ».
III. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa 55, substituer aumot : 
« délivrance », 
le mot : 
« attribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.