ART. 13	N°I-3045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3045
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit : 
– le recentrage, à compter de 2027, de la déductionexceptionnelle sur les seuls poids lourds et véhicules utilitaireslégers à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricitéou à l’hydrogène – les véhicules utilisant le gaz ou des carburantsde transition ne seraient plus éligibles.
– la poursuite, en 2028, de la trajectoire de hausse du malussur les émissions de CO2 ;
– la suppression du plafonnement du cumul du malus sur lesémissions de CO2 et du malus masse ;
– la poursuite, en 2028, de la trajectoire de hausse de lataxe annuelle sur les émissions de CO2 ;
– l’introduction d’une trajectoire de hausse de la taxe surles polluants atmosphériques pour les années 2026 à 2028.
Or la loi de finances pour 2025 avait déjà introduit unetrajectoire de hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malusmasse.
Dans un contexte commercial très difficile pour l’industrieautomobile, il est indispensable de garantir une stabilité fiscalepour les constructeurs.
Il est donc proposé de supprimer cet article.