ART. 36	N°I-3050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3050
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF)pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction desressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerceet d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics auservice des entreprises.
L’article 36 prévoit en effet unediminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI)de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millionsd’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’untiers (33%) du montant annuel perçu par le réseau. 
Le CCI constituent un acteurcentral de l’accompagnement économique des entreprises françaises.Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernierrelais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle devie des entreprises : création, reprise, développement,transformation et internationalisation. Elles contribuent égalementau dynamisme économique des territoires et représentent uneexpertise précieuse pour les collectivités.
La proposition de réductionsupplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait ce rôleessentiel de service public à l’entreprise et auxterritoires. 
Depuis plusieurs années, le réseaua engagé une importante transformation interne. Les efforts derationalisation et de modernisation ont permis de maintenirl’efficacité des services malgré les contraintes financières. Lesrésultats démontrent l’impact économique des CCI :
Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros devaleur sont générés pour l’économie locale,
80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leuraccompagnement utile.
La loi de finances initiale pour2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financementstable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’unprélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).
Cette stabilité et la visibilitéliée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions desCCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises surl’ensemble du territoire.
Une nouvelle réduction, qui plusest si importante, non concertée, mettrait en risque non seulementla capacité des CCI à remplir leurs missions, mais égalementl’emploi au sein du réseau et la qualité du service rendu, enparticulier dans les territoires ruraux et dans les petites villesqui en constituent le relais économique. 
C’est pourquoi cet amendement,travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réductionsupplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votéepar le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, encontrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de20 millions d’euros en 2026.