ART. 3	N°I-3051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3051
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 7,substituer au montant :
« 5 millionsd’euros »
le montant :
« 10 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord lesplus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, danssa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI quiferaient face à un assèchement de leur trésorerie.
Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à lataxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la sociétéde 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise àlimiter les effets de bord de la taxe, et permettra à certaines PMEet ETI de ne pas déposer le bilan.