APRÈS ART. 27	N°I-306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-306
présenté par
M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Ceccoli et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Dans les communesvisées à l’article 232 du code général des impôts, leslogements loués par une entreprise pour l’hébergement à titregratuit de travailleurs saisonniers employés par celle-ci au sensdu 3° de l’article L. 1242‑2 du code dutravail sont exonérés de la taxe sur les logements vacants.Cette exonération s’applique sous réserve du respect des conditionsd’utilisation des logements fixées par un arrêté ministériel. Uneattestation de l’entreprise précisant l’utilisation des logementspour l’hébergement de travailleurs saisonniers est transmise àla commune concernée pour pouvoir bénéficier del’exonération. 
II. – Le I ne s’appliquepas si le logement est utilisé pour l’hébergement de travailleurssaisonniers ascendants, descendants ou conjoint del’employeur. 
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur leslogements vacants, les logements loués par des entreprises pourl’hébergement de leurs travailleurs saisonniers, dans les zonesdéfinies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 relatif au champd’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévueà l’article 232 du code général des impôts.
Dans de nombreuses communes touristiques, notamment en montagne etsur le littoral, le marché locatif connaît une tension extrême.Cette situation rend particulièrement difficile l’accès au logementpour les saisonniers, dont la présence est pourtant indispensableau bon fonctionnement des activités économiques locales. Pourrépondre à cette pénurie, plusieurs entreprises des secteurs dutourisme, de l’hôtellerie, de la restauration ou encore desremontées mécaniques louent directement des logements afin d’yhéberger leurs salariés durant la saison. Il convient donc que cesentreprises ne soient pas pénalisées par une taxe qui visejustement à améliorer la situation dans le secteur dulogement. 
Le présent amendement vise donc à corriger cette distorsion enprévoyant une exonération spécifique pour les logements loués à cetusage, sous réserve qu’ils soient affectés exclusivement àl’hébergement de travailleurs saisonniers. Afin d’éviter toutrisque de détournement du dispositif, le bénéfice de cetteexonération ne s’appliquera pas lorsque le logement est mis àdisposition d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint del’employeur.