ART. 32	N°I-3060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3060
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cetteréforme restrictive du Fonds de Compensation de la Taxe sur laValeur Ajoutée (FCTVA).
Tout d’abord, elle recentre l’assiette du FCTVA sur les seulesdépenses d’investissement, excluant les dépenses d’entretien desbâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des prestationsinformatiques en nuage. De plus, elle décale les versements duFCTVA pour les EPCI à l’année suivant la dépense.
Ces modifications se font dans un timing désastreux etn’engendront que des effets pervers. Elles interviennent alors queles collectivités achèvent leurs programmes d’investissements defin de mandat. L’année 2026, première année du nouveau cyclemunicipal, connaîtra mécaniquement une baisse desinvestissements.
De cette façon, les EPCI touchant le FCTVA vont voir leurséquilibres financiers des projets en cours seront bouleversés avecune année “blanche” dans les versements. Les économies réelles pourl’État seront quant à elle faibles en 2026 (seulement 20% du FCTVAest versé l’année de la dépense) malgré l’impact sur lescollectivités immédiat.
Les plans de financement déjà validés devront être revus,compromettant l’achèvement de nombreux projets. Cela fragilisemécaniquement l’équilibre budgétaire local.
Cette amputation est d’autant plus illégitime que lescollectivités respectent leurs obligations, elles sont soumises àla règle d’or et la Cour des comptes saluait en 2023 leur”situation financière saine”. Elles assurent 70% del’investissement public et doivent, selon l’I4CE, doubler leursinvestissements climat pour atteindre 19 milliards d’euros paran.
Cette réforme est par ailleurs une énième attaque contre lescollectivités dans ce PLF 2026 qui leur impose près de 5 milliardsd’euros d’économies supplémentaires aux collectivités.
À l’heure où les collectivités se battent pour maintenir lesservices publics de proximité et réaliser la bifurcationécologique, cette nouvelle ponction est inacceptable.
Elle compromet l’entretien du patrimoine public (écoles, routes,réseaux), reporte les dépenses nécessaires et aggrave lesinégalités territoriales.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression del’article 32.