ART. 10	N°I-3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3061
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de trente-sixmois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà assouplir le délai d’un an imposé pour la reconstitution ducheptel obligatoire pour bénéficier de l’exonération d’impôt surles plus-values ou sur les profits sur stock issus des indemnitésd’abattage sanitaire à la destination des animaux.
 
Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code généraldes impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités surplusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur descrises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, cesindemnités versées par l’État à la suite d’abattages sanitairessoutiennent des exploitations lourdement touchées, qui perdent toutchiffre d’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposésalors même que les éleveurs traversent une situation financièreparticulièrement délicate.
 
Afin de mieux protéger les exploitations agricoles, cetamendement propose de porter le délai d’utilisation de l’indemnitéd’un à trois ans à compter de sa perception.
 
En effet, le délai d’un an imposé pour réutiliser l’indemnité àla reconstitution du cheptel ne correspond pas aux réalitéséconomiques du secteur.
 
Rebâtir un cheptel est un processus long, qui nécessite nonseulement un marché suffisamment approvisionné en animaux, maisaussi des conditions sanitaires stables et du temps. Exiger unereconstitution intégrale en douze mois après une abattage massifvoire total semble matériellement impossible et risque même defragiliser davantage la filière.