APRÈS ART. 35	N°I-3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3063
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020.
Le montant de cette dotation estfixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial quegarantissent les Départements. Le soutien à ceux en grandedifficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme leprévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettesde TVA des collectivités. L’État ne saurait se désengager d’unabondement du fonds de sauvegarde.
Pour les collectivités à compétences départementales, lasituation financière atteint son niveau le plus critique depuis2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrementmarqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notammentsociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrementdes recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravéepar la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre auxDépartements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, crééen 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la partsupplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncierbâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans uncontexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre deDépartements ayant des difficultés à boucler leur budgets’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base decritères objectifs, est donc indispensable au titre de lapéréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour lesDépartements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé lerendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements engrande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
Le nombre de Départements en grande difficulté pourraitatteindre 60 à la fin de l’année. Il est donc indispensable quel’État abonde, au titre de la solidarité verticale, ce fonds àhauteur de 600 M€ pour maintenir l’effet de sauvegarde de 2024 etrattraper l’absence d’abondement en 2025.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Départements deFrance