APRÈS ART. 32	N°I-3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3067
présenté par
Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Les dépenses de prestations de services et biensnécessaires aux politiques et normes de cybersécurité tellesqu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à larésilience des infrastructures critiques et au renforcement de lacybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans desconditions définies par arrêté des ministres chargés du numériqueet des collectivités territoriales et pris après consultation ducomité des finances locales.
II. – Le A du I du présent article entre envigueur le 1er janvier 2027. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social soutient une politiqued’investissement ambitieuse pour nos services publics.
Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bienqu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur etégalisateur de l’action publique face à l’investissementprivé, et il a désormais le mérite d’être identifié etmaîtrisé par nombre d’élus locaux.
Aussi, la proposition du Gouvernement, sans paraîtreextravagante en apparence, nous semble hâtive et mal calibrée.À la veille d’une année électorale, traditionnellement marquée parune hausse des investissements locaux, la méthode retenueparaît avant tout budgétaire, visant à limiter l’effet duFCTVA en restreignant la liste des dépenseséligibles.
Nous partageons à cet égard les vives inquiétudes expriméespar le Comité des finances locales (CFL) dans son avisdu 10 octobre 2025, qui s’inquiète du cumul des« rabots » proposés dans le projet de loi definances. Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernementn’ait prévu de consulter le CFL qu’après le dépôt du PLF,affaiblissant la concertation préalable.
Dans un esprit constructif, nous proposons de mieuxarticuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité.Le projet de loi sur la résilience des infrastructurescritiques, actuellement en examen, impose en effetde nouvelles obligations aux collectivités. Il serait doncpertinent d’intégrer une référence explicite à cetexte dans le cadre général du FCTVA, afin que lesinvestissements nécessaires à la sécurisation des systèmesd’information publics puissent être pleinementéligibles.
Enfin, nous appelons à relancer la réflexion sur leverdissement du FCTVA, que nous portons depuis plusieursannées.
L’Inspection générale des finances a identifiédès 2023 plusieurs pistes pour mieux conditionner leremboursement de la TVA à des objectifs écologiques, notamment viaun bonus-malus selon l’impact environnemental desinvestissements locaux (Rapport IGF, Le verdissement duFCTVA, juillet 2023).
Nous appelons donc à diffuser une ambition écologique etsociale dans tous nos instruments financiers, et notammentdans le FCTVA, pour qu’il devienne un véritable moteur de latransition locale, plutôt qu’un simple mécanisme comptable.