ART. 35	N°I-3068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3068
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contributionà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales
	1 047 800 000
	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à compenser,pour l’année 2026, la charge nouvelle de plus d’un milliard d’eurosimposée aux employeurs territoriaux par la hausse du taux decotisation à la CNRACL décidée sans concertation.
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, leGouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an lemontant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriauxjusqu’en 2028, équivalant à 1,05 milliard d’euros par and’accroissements de charges successifs pour les collectivités selonles données établies par le Gouvernement lui-même et communiquéesfin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN), soitune dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliardsd’euros au total pour les employeurs territoriaux d’ici 2028.
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points paran la masse salariale des collectivités territoriales, sans que cesdernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme lerappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraitesdes employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucuneentreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social souhaitepréserver la capacité des collectivités à financer les servicespublics et les investissements locaux, aujourd’hui menacée par cechoc contributif. Comme nous l’avions souligné dans notre rapportde 2025, avec mon collègue Nicolas Ray, les collectivités subissentdéjà la baisse des ressources et la hausse des charges imposées parl’État, l’augmentation de la cotisation CNRACL, sans concertation,aggrave cette injustice et menace l’emploi public local.