APRÈS ART. 35	N°I-3069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3069
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020.
Le montant de cette dotation estfixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder àhauteur de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde pour lesdépartements en difficulté. 
Aujourd’hui, la situation des départements atteint un niveaud’alerte inédit depuis 2010. Alors que les dépenses socialesexplosent et que les recettes, notamment issues des droits demutation, s’effondrent, les départements se retrouvent dans unesituation critique, sans véritable marge de manœuvre depuis lasuppression de leurs leviers fiscaux.
Le Gouvernement ne peut se défausser sur les collectivités enponctionnant leurs recettes de TVA : le soutien aux territoires endifficulté relève de la solidarité nationale. Cet abondement vise àpréserver la capacité des départements à assurer leurs missionsessentielles : action sociale, cohésion territoriale, transitionécologique et maintien des services publics de proximité.
Le soutien aux départements ne peut reposer sur une ponction desrecettes de TVA des collectivités, comme le prévoit l’article 33 duPLF initial. Il doit relever pleinement de la responsabilité del’État, garant de la cohésion territoriale. Cet amendement proposedonc un abondement exceptionnel de 600 millions d’euros.
Il s’agit d’un signal fort de solidarité nationale envers lesdépartements les plus fragilisés, pour leur permettre de continuerà assumer leurs missions essentielles de service public, de justicesociale et de transition écologique.