APRÈS ART. 2	N°I-3072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3072
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 11 497 € » est remplacé par lemontant : « 11 623 € » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 11 497 € » est remplacé par le montant :« 11 623 € » ;
c) À la fin, lemontant : « 29 315 € » est remplacé par lemontant : « 29 637 € » ;
3° Le troisième alinéa estainsi modifié :
a) Le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 637 € » ;
c) À la fin, lemontant : « 83 823 € » est remplacé par lemontant : « 84 745 » ;
4° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié :
a) Au début, le taux :« 41 % » est remplacé par le taux :« 42 % » ;
b) Le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 745 € » ;
5° Au début du dernier alinéa,le taux : « 45 % » est remplacé par letaux : « 46 % » ;
II. – Le I est applicableà l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des annéessuivantes.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème del’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plusmodestes, ainsi que la hausse du taux d’imposition pour lesdeux tranches les plus hautes.
Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuablesles plus aisés, qui ont largement contribué à la situationbudgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facturede ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment enimposant injustement de nouveaux contribuables. Par cet amendement,nous souhaitons également défendre leur pouvoir d’achat.
Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est quele maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaqueannée. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportiontrès inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscalesexistantes, nous devons mettre en place une réforme globale de lafiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité del’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduirel’impôt pour les personnes concernées par les premièrestranches.