APRÈS ART. 27	N°I-3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3073
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 4332‑8-1 du code général descollectivités territoriales est abrogé.
II. – La charge pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence, parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, auprofit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de lacollectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR),codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivitésterritoriales.
Ce prélèvement, d’un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale,vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant, acquitté parles employeurs pour le financement des autorités organisatrices dela mobilité (AOM). Il s’agit d’un nouvel impôt deproduction. 
La création de ce nouveau prélèvement constitue une chargesupplémentaire pour les entreprises déjà soumises à de multiplescontributions locales et nationales.
Elle introduit en outre un risque de complexificationadministrative et de surenchère fiscale territoriale, alors mêmeque la dynamique économique et l’emploi reposent sur laprévisibilité et la stabilité des prélèvements.
Par ailleurs, le financement des politiques régionales demobilité doit reposer sur des ressources pérennes et équitables,issues du budget général ou de dispositifs ciblés sur lesbénéficiaires effectifs des services, plutôt que sur un nouvelimpôt de production.
En conséquence, le présent amendement propose la suppressionpure et simple du Versement mobilité régional, par abrogation del’article L. 4332-8-1 du code général des collectivitésterritoriales.