ART. 36	N°I-3078 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3078 (Rect)
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la lignesuivante :
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositionssur les biens et les services	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité(TAP, TS)	État	Agence française de développement (AFD)	1 447 000 000	1176 000 000	
« 
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 422‑20du code des impositions sur les biens et les services est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif desolidarité de la taxe sur le transport aérien de passager estaffecté à l’Agence française de développement dans la limite d’unplafond annuel prévu à l’article 36 de la loin°      du       de finances pour2026 »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecette pour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour butd’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billetsd’avion (TSBA) à l’Agence française de développement (AFD). Eneffet, la partie des recettes de cette taxe, non affectée parailleurs, était auparavant affectée au Fonds de SolidaritéInternational (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis le PLF2025 au titre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.Cet amendement propose de rétablir cette affectation tout enrespectant l’ensemble des dispositions constitutionnelles ainsi queles règles de la loi organique précédemment évoquée.
Cette disposition permettrait ainsi de compenser en partie lescoupes historiques subies par l’aide publique au développementdepuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxesur les billets d’avion et la solidarité et également de nousrapprocher d’une remise en conformation avec la loi n°2021-1031relative à la programmation du 4 août 2021 relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales.
Cette mesure satisfait la nécessité que le tiers auquel estaffecté le produit de la taxe soit dotée d’une personnalité moralece que détient l’Agence française de développement, unétablissement public à caractère industriel et commercial placésous la tutelle de l’État.
Cette mesure satisfait également l’exigence d’un lien entre lataxe et les missions du tiers. Dans le cas de la taxe sur lesbillets d’avion et l’Agence française de développement, cetteexigence est satisfaite à deux égards.
Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de laRépublique Jacques Chirac, la taxe sur les billets d’avion a étécréée pour nourrir le Fonds de solidarité internationale. Cedernier n’étant pas doté d’une personnalité morale et ne pouvantdonc plus prétendre à bénéficier des recettes de cette taxe autitre de la loi organique relative à la modernisation de la gestiondes finances publiques. Cette mesure permettrait de rétablirl’esprit originel du législateur tout en respectant les nouvellesdispositions en vigueur.
De plus, et ce dès sa création, la taxe sur les billets d’aviona été créée dans le but de compenser les effets néfastes de lamondialisation. Cette affectation permet donc de rétablir un lienentre historique, mais également justifié par l’esprit originel dela création de la taxe. En effet, l’AFD finance des actions desolidarité internationale, y compris dans les domaines del’environnement et du climat, afin notamment de corriger une partiedes externalités négatives générées par le secteur aérien. Cesecteur est responsable de 3 à 5 % du réchauffement climatique(ISAE-SUPAERO, 2020) par le biais des émissions de dioxyde decarbone (CO₂), les émissions d’oxydes d’azote (NOₓ), les traînéesde condensation. Selon le Ministère français de la Transitionécologique, en 2019, l’aérien représente 15,7% des émissions de CO₂de la France (Note du portail Notre Environnement, Les émissions degaz à effet de serre du secteur des transports, 2021).
Or, le changement climatique et ses conséquences néfastestouchent premièrement et de manière disproportionnée les pays lesplus vulnérables et leur population. La liste des pays les plusvulnérables au changement climatique (ND-GAIN Country Index,University of Notre-Dame) se recoupe de manière confondante laliste des pays dits « moins avancés ». Par exemple, l’Afriquereprésente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, maisles économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissanceéconomique en raison du changement climatique (Banque Africaine deDéveloppement).
Le changement climatique entraîne également des risquesd’accroissements de maladies infectieuses, de pénuries alimentairesou de sécheresse. Or, comme l’expérience des pandémies de COVID-19ou de la grippe aviaire, la mondialisation et le transport aérienont un impact direct sur la propagation de ces dangers. L’Agencefrançaise de développement est compétente pour agir dans tous cesdomaines.
Enfin, eu égard à l’article 40 de la Constitution en matière derecevabilité financière, la perte de recettes pour l’État à dueconcurrence est compensée par la création d’une taxe. Nous invitonsle Gouvernement à lever le gage. De plus, l’amendement n’entraînepas de charge supplémentaire en matière de moyens humains etmatériels, l’AFD étant déjà suffisamment pourvu en la matière. Lamesure ne générera donc pas de charge de gestionsupplémentaire.
Cet amendement, qui vise à réaffecter une partie des recettes dela taxe sur les billets d’avion, non affectée par ailleurs, àl’Agence française de développement, rétablit la pratiqueantérieure à la loi de finances pour 2025, en respectant lesdifférentes exigences légales tout en permettant de continuer àfinancer la solidarité internationale en accord avec lesengagements internationaux de la France et la loi de programmationdu 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec les ONG dela solidarité internationale.