APRÈS ART. 24	N°I-3079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3079
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Les plateformes de mise en relationpar voie électronique définies à l’article 242 bisdu code général des impôts sont redevables d’une contribution.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. 
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe ladate d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes del’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projetde loi de finances pour 2025, mais n’a pas été retenu par legouvernement lors de l’adoption du texte via l’article 49-3.
Plus particulièrement, une directive européenne a été adoptée etdoit être transposée avant fin 2026, qui prévoit notamment laprésomption de salariat, c’est-à-dire la requalification ensalariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillentactuellement sous le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils sontde fait subordonnés à la plateforme. Cette mesure va engendrer descoûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre (augmentation despostes pour le contrôle de son effectivité, accompagnement destravailleurs dans le plein accès à leur droit, …). Pourtant, sil’on doit requalifier ainsi massivement des travailleurs, c’estparce que les plateformes ont sciemment contourné la loi en usantdu statut de travailleur indépendant pour s’exonérer de leursobligations patronales : paiement des cotisations (engendrant unmanque à gagner pour la Sécurité sociale de 1,5 milliards d’eurospar an), salaire minimum, droit du travail… Ainsi, dans la quasitotalité des cas, lorsque les travailleurs mènent les démarches -longues et coûteuses - pour obtenir leur requalification devant untribunal, ils l’obtiennent, avec des dédommagements importants. Ilsemble donc plus que légitime que les plateformes, dont lescomportements illégaux engendrent des coûts conséquents pour lesfinances publiques, soient imposées via une contribution spécifiquepour contribuer au financement de l’action publique et à l’intérêtgénéral.
Ces recettes pourraient notamment être affectées à la créationde poste dans les services de contrôle (inspection du travail,finances publiques, DGCCRF…), ou dans des moyens d’accompagnementdes droits des travailleurs afin de rendre effective la présomptionde salariat lorsque la directive sera transposée (financement pourles collectivités de lieux tels que des Maisons des travailleursubérisés, moyens pour l’aide juridique…).