ART. 25	N°I-3081 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3081 (Rect)
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir sur la suppression des multiples seuils de franchisedifférenciés qui préexistaient au profit d’un seuil unique fixé à25 000 € dans la loi de finances pour 2025 adoptée sansvote du Parlement.
Le régime de la franchise en basede TVA permet aux très petites entreprises et micro-entrepreneursdont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils debénéficier d’une dispense de collecte et de paiement de la TVA,simplifiant ainsi leurs obligations fiscales et comptables.
La réforme introduite par la loi definances pour 2025, qui a remplacé les seuils distincts applicablesselon la nature de l’activité (ventes de biens, prestations deservices, professions libérales, hébergement, etc.) par un seuilunique à 25 000 €, a profondément modifié l’économie dudispositif.
Présentée comme une mesure desimplification, cette uniformisation a en réalité entraîné uneréduction drastique du champ des bénéficiaires et une augmentationsignificative des contraintes administratives et financières pesantsur les très petites structures.
De nombreux artisans, commerçants,prestataires de services et professionnels libéraux exerçant sousle régime micro-fiscal se trouvent désormais assujettis à la TVAdès les premiers mois de l’exercice, alors même que leur volumed’activité demeure modeste et que leur capacité de gestioncomptable est limitée.
Cette situation engendre unecomplexité disproportionnée au regard des montants concernés, uneperte de compétitivité face aux opérateurs étrangers bénéficiant deseuils plus élevés, et une diminution nette du revenu disponiblepour les indépendants les plus fragiles.
Le présent amendement vise donc àrétablir un régime différencié de franchise en base, fondé sur desseuils réalistes et adaptés à la diversité des activitéséconomiques, tout en actualisant les montants pour tenir compte del’inflation et de l’évolution du tissu productif national.
Ainsi, il propose de revenir à unearchitecture à deux niveaux :
– un plafond de85 000 € pour les activités de vente de biens (porté à93 500 € pour l’année en cours) ;
– un plafond de37 500 € pour les prestations de services autres que lesventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement(porté à 41 250 € pour l’année en cours).
Le dispositif introduit égalementun régime spécifique pour les avocats, les auteurs d’œuvres del’esprit et les artistes-interprètes, dont les revenus sont souventirréguliers et modestes.
Les plafonds proposés(50 000 € et 55 000 € selon la périodeconsidérée) visent à préserver les professionnels exerçant dans lecadre de l’aide juridictionnelle ou d’activités culturelles peurémunératrices, sans pour autant favoriser les cabinets d’affairesni les structures les plus aisées du secteur.
Cet amendement rappelle la positionunanime déjà votée par l’Assemblée nationale et permet d’affirmerle refus d’une réécriture improvisée, sans concertation nicohérence avec la trajectoire fixée en 2025.
L’article 25 du PLF 2026,introduit sans base de dialogue avec les représentantsprofessionnels, remet en cause un compromis équilibré et introduitun risque de fiscalisation rampante des micro-entrepreneurs via laTVA.
En rétablissant des seuilsdifférenciés plus cohérents avec la réalité économique et engarantissant une protection adaptée aux professions à faiblesrevenus, le présent amendement constitue un acte de considérationenvers les TPE, auto-entrepreneurs, artistes et avocats modestes, àqui le Gouvernement impose, une fois encore, un changement de cadrefiscal structurel et précipité.