APRÈS ART. 25	N°I-3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3083
présenté par
M. Delautrette, Mme Violland, Mme Le Feur, M. Bouloux, M. Barusseau, M. David, M. Castellani, M. Delaporte, Mme Hadizadeh, M. Pribetich, Mme Riotton, Mme Rouaux, M. Taupiac, Mme Vignon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rossi et M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Lesopérations de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge demaison. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan a pour objectif de mettre en placeune TVA à 5,5% sur les opérations de réparation des cycles, del’électroménager, des chaussures et articles en cuir, des vêtementset du linge de maison 
Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteurde la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier,couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour êtreréparés, ne le seront pas.  
Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs achuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues àun modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit età une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouerpleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans latransition écologique.   
Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme lebonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et la TVAcirculaire pour la réparation des produits, nous risquons de faireface à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous feronsperdre des années dans la bataille que nous menons pour leclimat. 
C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettreen place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation.Les difficultés administratives auxquelles les réparateursindépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonusréparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent ledéploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, lafrange la plus en danger économiquement, que les grandessurfaces.  
Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, lesautres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indicede réparabilité/durabilité n’auront qu’un impact superficiel surl’activité économique des réparateurs.
Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activitésayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour lesecteur de la réparation les trois secteurs visés et neuf payseuropéens l’ont déjà adopté. Dès lors, il parait impératif que laFrance, leader européen de l’économie circulaire s’inscrive danscette dynamique.
Cet amendement transpartisan a été travaillé avec l’INEC