APRÈS ART. 16	N°I-3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3097
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266 quindecies du codedes douanes est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le bioGNV s’entend desgaz naturels carburants mentionnés à l’article L. 312‑22du code des impositions sur les biens et les services produits àpartir de la biomasse définie au 8° du présentarticle. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) Le 1 du B est ainsimodifié : 
 – au 3°, aprèsle mot : « électrolyse », sont insérés lesmots : « ainsi que les quantités d’énergie définieau 10° du I du présent article » ;
 – il est ajouté un4° ainsi rédigé :
« 4° Les quantités d’énergierenouvelable définie au I-10° du présent article, en excluantcelles ayant fait l’objet de tarifs d’achat prévus par les articlesL. 446‑1 et suivants du code de l’énergie »
 – au dernieralinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par lesmots : « à 4° » ;
b) Avant la dernièreligne du tableau du E, est insérée une ligne ainsirédigée 
« 
BioGNV définie au 10°	1 	aucun	aucun 	
 » ;
3° Le premier alinéa du 1du VI, est complété par les mots : « ou lespersonnes physiques ou morales exploitant un point deravitaillement ouvert au public, distribuant un carburantalternatif, y compris du GNL, qu’il soit géré par un opérateurpublic ou privé, tel que défini par voie réglementaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dansle mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation del’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la façon del’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone.
La France est un leader mondial du biométhane, une énergieentièrement souveraine, qui permet de réduire notre dépendance auxénergies fossiles. Le bioGNV permet de contribuer aux trèsambitieux objectifs de la directive RED grâce à une réduction deplus de 80 % de CO2 en analyse en cycle de vie. Il est unrenouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demandeest sans cesse croissante sur le marché, permettant à la fois dedéfossiliser les véhicules roulant au GNV et de remplacer de laconsommation de gazole.
La TIRUERT vise à dynamiser le développement des carburantsalternatifs. Le bioGNV est reconnu comme une des solutions pourdécarboner le transport lourd, et devait être inclus dans laTIRUERT GES au 1er janvier 2026 via l’article 266 sexdecies,conformément au vote de la représentation nationale fin 2023.Cependant, cet article devrait être abrogé en prévision du futurmécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone dansles Carburants (IRICC) que la filière appelle de ses vœux. Enconséquence, le bioGNV risque d’être la seule énergie à ne plusavoir de base légale au 1er janvier 2026, n’étant plus dans laTIRUERT, alors que l’IRICC qui doit l’inclure n’est pas encorevoté.
Il est donc nécessaire de prévoir une intégration du bioGNV dansle dispositif TIRUERT. Dans la mesure où la Direction Générale del’Energie et du Climat ne prévoit plus la création d’un segment enintensité carbone en 2026, le bioGNV doit donc être intégré dansles segments volumes de la TIRUERT comme le sont l’hydrogène oul’électricité.
Ainsi, l’intégration du bioGNV au sein de la TIRUERT dès 2026permettrait d’envoyer un signal rassurant et capital à toute lafilière biométhane de sa production jusqu’à sa consommation dansles transports. Il permettra également de financer le biométhane enFrance, en déclenchant les investissements requis dans de nouvellesinstallations de biométhane, sans peser sur les financespubliques.