ART. 7	N°I-3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3099
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 7
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel