ART. 12	N°I-3108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3108
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans les situationssuivantes »,
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« Si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.