ART. 36	N°I-311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-311
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Castiglione, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, Mme Sanquer et M. de Courson
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ARTICLE 36
I. – A la ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant : 
« 163 411 333 », 
le montant : 
« 161 411 333 »
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau dumême alinéa 1, substituer au montant : 
« 186 666 667 », 
le montant : 
« 184 666 667 »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titrele nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de laCollectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025du champ d’application de l’article 36 du PLF 2026, il convient deprévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dontbénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse quien exercera la tutelle à compter du 1er janvier 2026. 
Il est donc procédé à la réduction du plafond d’affectation à CCIFrance pour une valeur totale de 4 000 000 € afin deprévoir par un amendement ultérieur de l’article 35 son affectationà la Collectivité de Corse.
Le calcul de ce précompte, sans incidence sur le budget de l’Etat,représente 1,1% du montant global des ressources affectées, et ilcorrespond au montant moyen affecté à la CCI de Corse par CCIFrance au cours des 5 dernières années, soit 4,6 M€, diminué de 15% afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressourcesprévue pour le réseau en 2026, et d’autre part, du mécanisme desolidarité pour les petites CCI en ZRR de CCI France, réaffirmélors de son comité directeur du 14 octobre 2025, qui fixe le seuilminimal d’activité consulaire à 2 000 000 € par CCI, soitavec les 2 CCIL de Haute-Corse et de Corse-du-Sud comprises dans lepérimètre du nouvel établissement public, une valeur plancher de4 000 000 €.
Barème CCI France :
« Il est défini un plancher universel, dénommé « seuilminimal d’activité consulaire » (SMAC) correspondant auminimum vital permettant à une CCI de réaliser ses missions de basequi ne peuvent être financées que par de la ressource fiscale etd’assurer ainsi une continuité territoriale » 
Nombre de ressortissants
Seuil minimal d’activité consulaire (en euros)
6 000 ou moins
1 100 000
Entre 6 000 et 10 000
1 300 000
Entre 10 000 et 12 500
1 600 000
Supérieur à 12 500
2 000 000
En Corse au 11/09/2025 :
CCI Locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud : 17 211ressortissants
CCI Locale de Bastia et de la Haute-Corse : 15 549ressortissants