ART. 12	N°I-3112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3112
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant : 
« H bis. – Après le mot :« ville », la fin du cinquième alinéa du 2°du I de l’article 244 quater J estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences de lasuppression des ZFU-TE prévue à l’article.