ART. 12	N°I-3113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3113
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 60, insérerl’alinéa suivant :
« L. – Au 1°du IV de l’article 1599 quater C, laréférence : « 1° » est remplacée par laréférence : « 2° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences de lasuppression des ZFU-TE prévue à l’article.